Définition :
Les conditions générales de vente (CGV) se définissent comme un document établi unilatéralement par le vendeur visant à encadrer les relations contractuelles avec ses clients consommateurs ou professionnels.
Elles permettent d’informer le client sur les conditions de vente avant toute transaction, et constituent un socle de négociation pour les parties, qui peuvent ainsi adapter les différentes clauses aux particularités de leur situation.
Sans modification, elles s’assimilent alors à des clauses types ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble de la clientèle, sans distinction particulière.
2 situations peuvent être distinguées :
Les parties négocient certaines clauses des CGV : en droit, le particulier prévaut sur le général. A ce titre, les contrats spécifiques à la relation commerciale existant entre les parties écartent l’application générale de ce document.
Les parties signent les CGV en l’état : en l’absence d’accord particulier entre les parties, les CGV ont valeur de contrat et régissent tous les aspects de la relation commerciale existant entre le vendeur et son client, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un consommateur.
Les CGV doivent être adaptées à l’activité du professionnel qui les rédigent. Ainsi, les conditions générales de vente ne seront pas les mêmes selon que le professionnel exerce une activité de vente de marchandises ou de prestations de services.
A quoi servent les CGV ?
Les CGV sont rédigées avant tout dans un but d’information du client, mais revêtent une importance différente selon que le vendeur contracte avec un consommateur ou avec un professionnel, car différentes dispositions légales s’appliquent en fonction de la nature de la relation commerciale.
Lorsque le client est un consommateur
L’utilité des conditions générales de vente est établi à l’article L.111-1 du Code de la consommation qui fait état de l’ensemble des informations fournies au client “avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services.”
A ce titre, ce document permet de remplir l’obligation incombant au vendeur d’informer le client
• De ses propres obligations : paiement du prix, modalités de versement de la somme due, délais de paiement, procédures de recouvrement.
• De ses droits : délai de rétractation, retours, remboursement.
• Des obligations du vendeur : livraison, obligation de délivrer la chose en bon état d’utilisation, respect de délais particuliers.
• Pour remplir l’obligation légale d’information, le vendeur doit transmettre les CGV avant la signature du contrat.
Elles visent également à protéger le vendeur contre les impayés, et les deux parties contre tous litiges pouvant survenir dans l’exécution du contrat, étant donné que les obligations de chacun sont clairement énoncées.
Pour le client consommateur
La communication des conditions générales de vente constitue une obligation légale d’information imposée par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation à laquelle le vendeur ne peut déroger.
La loi Hamon du 17 mars 2014 modifie le régime des CGV et renforce l’obligation précontractuelle d’information du vendeur.
Les clauses obligatoires
Les conditions générales de vente doivent faire mention :
• Des caractéristiques du bien ou du service vendu
• Du prix ou de la prestation
• Des conditions de paiement
• Des modalités de livraison
• De l’effectivité du transfert de propriété
• Des garanties légales de conformité et des vices cachés
• Du droit de rétractation : pour toute vente à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception du bien ou de l’exécution de la prestation de service, sans qu’aucune justification ne soit requise de sa part. Si aucune information précontractuelle ne lui a été fournie sur ce point, ce délai est alors fixé à 12 mois.
• Des modalités de règlement des différends entre le professionnel et le consommateur : par application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.” Le vendeur doit indiquer dans les conditions générales de vente fournies au client les modalités de règlement des litiges qu’il propose.
Les clauses interdites
Ces clauses interdites, désignées sous le terme de clauses noires par le Code de la consommation, sont au nombre de 12 :
• Adhésion du client à des stipulations contractuelles qui ne sont pas mentionnées dans le document et qui n’ont pas été portées à sa connaissance préalablement à la conclusion du contrat
• Restriction des obligations du vendeur
• Autorisation du vendeur de modifier unilatéralement la durée du contrat, les caractéristiques ou le prix du bien ou du service vendu
• Droit exclusif du vendeur de déterminer si le bien est livré ou le service exécuté conformément aux stipulations du contrat
• Contrainte du client à exécuter ses obligations sans que le vendeur n’exécute les siennes
• Suppression ou réduction du droit à réparation du client en cas de manquement du vendeur aux obligations qui lui incombent
• Interdiction du client de demander la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le vendeur de ses obligations contractuelles
• Attribution au vendeur d’un droit unilatéral de résilier discrétionnairement le contrat
• Droit de rétention des sommes versées pour les prestations non encore réalisées en cas de résiliation discrétionnaire du contrat
• Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, application d’un délai de préavis plus long au consommateur en cas de résiliation
• Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, obligation du consommateur de verser une indemnité au vendeur en cas de résiliation
• Transfert de la charge de la preuve du vendeur vers le client
Différence entre CGV et CGU
Par opposition aux conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation ne sont pas obligatoires et portent uniquement sur l’utilisation d’un site internet. A ce titre, elles s’adressent à l’internaute, qu’il s’agisse d’un simple visiteur ou d’un client du site.
Les CGU remplissent un but précis :
• Régir les modalités, les droits et les limites d’utilisation d’un site internet
• Instaurer des règles relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle de l’éditeur du site
• Informer sur la collecte des données personnelles fournies par l’utilisateur
Il n’est donc pas impossible qu’un même site internet mette à la disposition des clients à la fois des CGV et des CGU.
Source : https://www.legalplace.fr/guides/conditions-generales-vente/#Quest-ce_que_les_conditions_generales_de_vente_CGV