Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L’entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s’ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l’administration peut mener des contrôles.

Les méthodes de classement et le rangement des dossiers

RGPD / DUER pro

 Ces 2 documents, devenus incontournables dans la gestion administrative de tout type d’entreprise, peuvent être consultés à tout moment par des organismes externes ou faire l’objet d’un contrôle.

Faire appel à une
secrétaire indépendante

Les conditions générales de vente

Définition :

Les conditions générales de vente (CGV) se définissent comme un document établi
unilatéralement par le vendeur visant à encadrer les relations contractuelles avec ses clients
consommateurs ou professionnels ……..