1 – OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de SECRET’R GG EI représentée par Madame Gislaine GIRAUDOT, secrétaire indépendante, 7, Moulin à vent – 33820 SAINT PALAIS, et de son client dans le cadre dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif et commerciale et de tous travaux de bureautique et de rédaction.

Toute acceptation de devis par le client entraîne l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente.

2 – LIEUX

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise SECRET’R GG EI (son domicile), en télétravail, ou dans ceux du client, sur le matériel du client, après accord entre les deux parties.

Aucun minimum d’heure n’est à réaliser.

3 – Réalisation

 SECRET’R GG EI s’engage à assurer les prestations de services demandées par le client et à lui restituer les documents et travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal ou coursier (frais d’expédition à la charge du client).
Les ventes de prestations ne sont conclues qu’après acceptation d’un devis et des présentes conditions générales de ventes par le client.
Les prestations demandées par le client seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la réception par SECRET’R GG EI du devis signé incluant les CGV cochées lues et acceptées, accompagné de l’acompte exigible (voir § «Conditions de règlement »).

Le client certifie posséder les droits de propriétés intellectuelles et les autorisations administratives des pièces exploitées dans le cadre de la mission confiée. Le client s’engage à n’utiliser les services du prestataire qu’à des fins strictement licites. SECRET’R GG EI se réserve le droit de refuser tous les travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou la morale. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité.
SECRET’R GG EI rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
Dans la limite du possible, SECRET’R GG EI prendra en compte les éventuelles modifications de la commande demandées par le client à condition qu’elles soient notifiées par écrit au maximum 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations. Ces modifications pourront donner lieu à des modifications de tarifs.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Modalités de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à SECRET’R GG EI et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

4 – LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de SECRET’R GG EI, mais du transporteur choisi par le client. Par conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts. La date à retenir est soit celle du cachet de la poste soit la date de remise aux transporteurs.
Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

5 – RÈGLEMENT

• Tarifs

Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis établi par SECRET’R GG EI et valable un mois. Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le devis et les présentes conditions générales de vente signées sont parvenus à SECRET’R GG EI. 
SECRET’R GG EI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont calculés à l’heure. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les montants sont exprimés en hors taxe. Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’impression, de fournitures particulières. Les frais de livraison engagés par SECRET’R GG EI seront refacturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur ou de l’entreprise de transport retenue.
Une majoration pourra être appliquée pour les urgences (moins de 24h/week-end et jours fériés) et sera mentionnée sur le devis.

• Paiement

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à SECRET’R GG EI à réception de la facture par chèque ou par virement bancaire.

SECRET’R GG EI ne débutera ses prestations de services qu’à réception :
– du devis signé précédé de la mention « bon pour accord »,
– des conditions générales de vente signées,
– d’un chèque ou d’un virement bancaire correspondant à l’acompte de 30 % valant réservation ferme.

• Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l’acheteur devra verser à SECRET’R GG EI des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur retenu au jour de la livraison de la prestation. A compter du 1er janvier 2022, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et courent à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les pénalités de retard sont égales à 10,76 % du montant de la facture par mois de retard. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue est fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

• Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de SECRET’R GG EI.

6 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Tout document confié par le client, inhérent à la mission, sera détruit s’il est de format numérique, ou rendu au client s’il est de format papier, sauf demande contraire écrite dudit client pour une éventuelle utilisation future. Le site internet ne récolte aucune donnée. Seule est conservée l’adresse email et le téléphone si le contact fait une demande via le formulaire. Aucune information n’est transmise ou vendue à des tiers, sauf pour une raison juridiquement contraignant SECRET’R GG EI.

7 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de SECRET’R GG EI ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Ainsi, SECRET’R GG EI n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de SECRET’R GG EI, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par SECRET’R GG EI des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

8 – COLLABORATION

Le client remettra à SECRET’R GG EI toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à SECRET’R GG EI par écrit.

9 – RESPONSABILITÉ

SECRET’R GG EI mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de SECRET’R GG EI jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par SECRET’R GG EI. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

12 – LOI ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de SECRET’R GG EI avec le client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Libourne.

SECRET’R GG EI

SIRET : 484 473 384 00028 RM 33

Code APE : 8211Z